Consultation du gouvernement du Canada sur la réduction du taux d’intérêt criminel
En août dernier, le gouvernement du Canada a lancé son document de consultation anticipée afin de recueillir les commentaires des intervenants et des membres vulnérables du public sur le taux d’intérêt criminel et la disponibilité des prêts remboursables par versements à coût élevé souvent offerts par des prêteurs parallèles.
Bien que l’objectif politique du gouvernement du Canada n’ait pas encore abouti à la définition d’un nouveau taux d’intérêt criminel, une réduction du taux d’intérêt criminel pourrait avoir des répercussions sur le marché pour les prêteurs et les emprunteurs.
Pour continuer la lecture du texte de Me Joyce M. Bernasek et Me Dominic Duchesne du cabinet Osler, suivez ce lien.