Politique de confidentialité de l’application

Politique de confidentialité de Jurismédia inc., éditeur des logiciels financiers Margill

Table des matières

Portée et application
Qu’est-ce qu’un « renseignement personnel » ?
Quelles sont les catégories de renseignements personnels que nous recueillons ?
Comment recueillons-nous vos renseignements personnels ?
Comment utilisons-nous vos renseignements personnels ?
Quand partageons-nous vos renseignements personnels avec d’autres organisations ?
Quels sont vos choix en matière de protection de la vie privée ?
Comment protégeons-nous vos renseignements personnels ?
Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels ?
Transferts transfrontaliers de renseignements personnels
Accès et rectification de vos renseignements personnels
Changements à la présente Politique
Courriels envoyés via OAut2
Informations pour les individus dans l’Union Européenne et au Royaume-Uni
Contactez-nous

1. Portée et application

Jurismedia inc., la société qui exploite les logiciels de finance Margill (« Margill », « nous », « notre » ou « nos »), s’engage à respecter la vie privée et à protéger les renseignements personnels de ses clients..
Il est important pour nous d’être transparent et de vous offrir de l’information concernant les types de renseignements personnels que nous recueillons, les fins pour lesquelles nous recueillons et utilisons vos renseignements ainsi que les personnes à qui nous pouvons les communiquer. Nous souhaitons également que vous soyez informé de vos droits concernant la protection de votre vie privée. Cette Politique de confidentialité (« Politique ») s’applique à toute personne qui utilise nos services, achète nos produits, visite notre site Web à l’adresse www.Margill.com, ou interagit autrement avec nous. .

2. Qu’est-ce qu’un « renseignement personnel » ?

Les « renseignements personnels » désignent tout renseignement qui identifie directement ou indirectement, concerne, décrit ou peut raisonnablement être associé à un individu en particulier. Il s’agit de renseignements tels que votre nom, vos coordonnées, et vos renseignements relatifs au paiement. Il peut également s’agir de renseignements plus techniques, tels que votre adresse IP, les paramètres de votre navigateur Web et l’identifiant unique de votre appareil, mais uniquement lorsque ces renseignements permettent de vous identifier en tant qu’individu. Les renseignements qui sont rendus anonymes et ne peuvent être associés à un individu identifiable ne sont pas considérés comme des renseignements personnels lorsqu’il est à tout moment raisonnable de prévoir dans les circonstances que ces renseignements ne permettent plus, de manière irréversible, d’identifier un individu directement ou indirectement.

3. Quelles sont les catégories de renseignements personnels que nous recueillons ?

Nous limitons la collecte de renseignements personnels à ce qui est raisonnablement nécessaire pour vous fournir nos services.
En fonction de votre interaction avec nous, nous pouvons recueillir vos coordonnées personnelles et/ou d’affaires, des renseignements relatifs au paiement, à votre utilisation de nos produits et à votre activité sur le Web ou sur d’autres réseaux électroniques. Nous pouvons également avoir besoin de recueillir certains renseignements sur les personnes qui interagissent avec nous afin d’effectuer des contrôles de prévention de la fraude. Nous recueillons les renseignements personnels de diverses manières, décrites ci-dessous dans la section Comment recueillons-nous vos renseignements personnels.

Les coordonnées, telles que le nom, le prénom, le nom de votre compagnie, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.
Les renseignements relatifs au paiement, tels que le numéro de la carte de crédit ou de débit, le compte PayPal ou les renseignements relatifs à un chèque bancaire lorsque vous effectuez des achats.
Les renseignements relatifs à l’utilisation de nos produits, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour vous offrir du soutien technique et améliorer la performance et la sécurité de nos logiciels.
Renseignements relatifs à l’activité sur le Web ou sur d’autres réseaux électroniques (c’est-à-dire des renseignements techniques lorsque vous visitez notre site Web), y compris lorsque vous utilisez nos produits et services. Ces renseignements sont recueillis par des moyens automatisés, tels que des témoins, des balises Web et des technologies similaires, et peuvent inclure votre adresse IP, l’identifiant unique de votre appareil, le type de navigateur, des données sur les pages Web que vous avez consultées sur notre site Web, l’heure et la durée d’une visite, des renseignements sur votre emplacement, vos préférences linguistiques, etc. Pour en savoir plus sur la manière dont nous recueillons et utilisons ce type de renseignements, consulter la section Comment utilisons-nous vos renseignements personnels ci-dessous..

4. Comment recueillons-nous vos renseignements personnels ?

Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels de diverses façons, notamment directement auprès de vous, par l’intermédiaire de notre site Web et plus généralement auprès des sources suivantes :
a. Directement auprès de vous
Nous pouvons recueillir des renseignements personnels directement auprès de vous, notamment dans les cas suivants :

lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site Web pour obtenir un produit, une estimation de prix, un essai gratuit ou du soutien technique ;
lorsque nous vous fournissons un produit ou un service, y compris l’assistance technique et le suivi qui peut y être associé ;
lorsque vous utilisez nos produits ou services, visitez notre site Web ou nous contactez par téléphone, Skype ou par courriel.

b. Par l’intermédiaire de notre site Web et de nos produits et services
Nous ou nos fournisseurs de services qui nous aident à maintenir et à exploiter notre site Web pouvons également recueillir automatiquement certains renseignements relatifs à votre accès et à votre utilisation de notre site Web par le biais de témoins, de balises Web et d’autres technologies similaires (tel que décrit ci-dessous) notamment votre nom de domaine, votre type de navigateur et votre système d’exploitation, votre type d’ordinateur ou d’appareil mobile, les pages que vous consultez, les liens sur lesquels vous cliquez, votre adresse IP, la durée de votre visite ou de votre utilisation du site Web et la manière dont vous utilisez le site Web.

Témoins de connexion : Les témoins (“cookies” en anglais) sont de petits fichiers d’information qui sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Nous utilisons les témoins pour améliorer votre expérience sur notre site Web. Les utilisateurs peuvent avoir la possibilité de configurer leur ordinateur ou leur appareil pour qu’il accepte tous les témoins, pour qu’il soit averti lorsqu’un témoin est généré, ou pour qu’il ne reçoive pas de témoins à tout moment. Si vous configurez votre navigateur pour ne pas accepter les témoins, il se peut que vous ne puissiez pas profiter de toutes les fonctions de notre site Web.
Balises Web : Les balises Web sont de petits fichiers intégrés dans les images des pages Web. Nous pouvons utiliser ces méthodes techniques pour analyser les tendances du trafic sur notre site Web. Ces méthodes techniques peuvent impliquer la transmission de renseignements soit directement à nous, soit à une autre partie autorisée par nous à recueillir des renseignements en notre nom. Nous pouvons également utiliser ces méthodes techniques dans les courriels HTML que nous envoyons pour déterminer si vous avez ouvert ces courriels ou si vous avez cliqué sur des liens dans les courriels. Les renseignements provenant de l’utilisation de ces méthodes techniques peuvent être recueillis sous une forme anonymisée.
Analyses Web par des tiers : Nous pouvons utiliser des outils automatisés, tels que Google Analytics, pour évaluer l’utilisation de notre site Web. Nous pouvons également utiliser d’autres moyens analytiques pour évaluer la performance de nos produits et services. Nous utilisons ces outils pour nous aider à améliorer nos produits et services, notre Site Web et les expériences des utilisateurs en général. Ces fournisseurs peuvent utiliser des témoins et d’autres technologies de suivi pour exécuter leurs services d’analyse.
Données de localisation : Nous pouvons déterminer l’emplacement approximatif de votre ordinateur ou de votre appareil à partir de votre adresse IP. Nous recueillons et utilisons ces renseignements pour, par exemple, calculer le nombre de personnes qui visitent notre site à partir de certaines régions géographiques.

Les clients utilisant les logiciels de finance Margill qui seront hébergés par Margill dans des services d’infonuagiques peuvent aussi saisir dans le logiciel, des renseignements personnels sur leurs clients, partenaires d’affaires, etc. Ces renseignements personnels ne sont traités que sur les instructions des clients de Jurismédia.

5. Comment utilisons-nous vos renseignements personnels ?

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes ou autrement avec votre consentement ou tel que permis ou requis par la loi.
a. Fins commerciales générales
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels à des fins commerciales générales telles que la fourniture ou la livraison d’un produit ou d’un service que vous nous avez demandé, la gestion de nos activités d’affaires courantes et de notre site Web, la prévention ou la réduction des risques commerciaux, ainsi que pour assurer la sécurité de l’information, des systèmes ou des réseaux informatiques.
Plus précisément, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes :

Fournir les produits et services demandés, y compris nos offres d’essai gratuit ;
Traiter les paiements pour nos produits et services ;
Offrir de l’aide en cas de problèmes de paiement ;
Effectuer un suivi après un essai gratuit pour assurer votre satisfaction ;
Fournir le soutien technique pour nos produits et services ;
Améliorer les performances et les fonctionnalités de nos produits et services ;
Effectuer un suivi après achat pour assurer votre satisfaction ;
Respecter nos obligations légales, réglementaires et professionnelles ;
Protéger nos intérêts commerciaux, recouvrer des dettes et faire valoir nos droits et intérêts légaux ;
Créer, administrer et gérer votre compte, et
Mettre à jour vos renseignements personnels.

b. Fins de recherche et développement
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour comprendre et évaluer vos intérêts et vos besoins en vue d’améliorer nos produits et services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour évaluer les améliorations potentielles ou autres modifications que nous pourrions apporter aux fonctionnalités de notre site Web. Par exemple, nous pouvons utiliser des services d’analyse tiers, tels que Google Analytics, pour nous aider à analyser la manière dont les visiteurs utilisent notre site Web. Lorsque la loi l’exige, nous utilisons des renseignements anonymisés à ces fins.

6. Quand partageons-nous vos renseignements personnels avec d’autres organisations ?

Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec d’autres organisations dans les situations suivantes ou autrement avec votre consentement, conformément à ce qui est exigé par la loi :
Fournisseurs de services. Nous pouvons partager vos renseignements personnels à nos fournisseurs ou autres organisations qui nous fournissent des services. Les fournisseurs de services qui peuvent recevoir des renseignements personnels comprennent les services de paiement, les services d’hébergement de serveurs Web, les services de stockage infonuagique et les fournisseurs de services de sauvegardes et d’archivage.
Autres situations permises ou exigées par la loi. Dans certaines circonstances prévues par la loi, nous pouvons partager des renseignements personnels sans votre consentement, par exemple :

dans des situations impliquant une menace pour la sécurité des individus (par exemple, nos clients ou notre personnel).
pour se conformer à un mandat ou à une autre ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire.
pour recouvrer des sommes dues.
pour enquêter sur la violation d’un accord ou d’une loi applicable.
pour fournir les renseignements demandés par une personne effectuant un audit.
pour détecter, supprimer ou prévenir la fraude.
lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’une transaction commerciale envisagée ou réalisée, telle qu’un transfert d’actifs ou d’actions ou une fusion, conformément aux exigences légales applicables. Par exemple, nous pouvons mettre vos renseignements personnels à la disposition des conseillers ou des acheteurs (potentiels) de notre entreprise si cela est nécessaire pour conclure la transaction et poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

7. Quels sont vos choix en matière de protection de la vie privée ?

En utilisant nos produits et nos services et/ou en nous fournissant des renseignements dans le cadre de l’utilisation de nos produits et services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la présente Politique. Dans certains cas, votre consentement peut être « implicite », c’est-à-dire que votre accord est présumé sur la base de votre action ou inaction au moment de la collecte, de l’utilisation ou du partage de vos renseignements personnels. Nous obtenons généralement votre consentement lorsque nous voulons utiliser des renseignements personnels à une nouvelle fin ou à une fin autre que celles indiquées dans la présente Politique, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.
Vous disposez des options suivantes concernant la façon dont nous traitons vos renseignements personnels. Si vous êtes un résident de l’Union européenne, vous bénéficiez également des droits indiqués en dans la section Informations pour les individus au Royaume-Uni et dans l’Union Européenne.
a.Modifier les paramètres de votre navigateur sur votre appareil
Nous utilisons la technologie pour améliorer votre expérience en tant qu’utilisateur de nos produits et de notre Site Web et pour vous présenter certaines offres personnalisées. Vous pouvez supprimer ou désactiver certaines de ces technologies à tout moment via votre navigateur. Toutefois, si vous le faites, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines des fonctions de notre site Web.
Veuillez consulter les instructions ou l’écran d’aide de votre navigateur Web pour savoir comment bloquer, supprimer et gérer les témoins sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous pouvez également utiliser les liens rapides ci-dessous, en fonction du type de navigateur que vous utilisez : Google Chrome, Microsoft Edge, Firefox et Safari.
Vous pouvez désactiver Google Analytics en téléchargeant et en installant le Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics pour votre navigateur.
b. Limiter la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels
Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la présente Politique en tout temps moyennant un préavis écrit raisonnable à l’adresse indiquée ci-dessous dans la section Contactez-nous,sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.
Le retrait de votre consentement peut affecter notre capacité à continuer à vous fournir les produits et services que vous recevez ou aimeriez recevoir, car l’utilisation et la communication continues de vos renseignements personnels sont nécessaires pour mettre le produit ou le service à votre disposition. Dans certaines circonstances, des exigences légales peuvent vous empêcher de retirer votre consentement.

8. Comment protégeons-nous vos renseignements personnels ?

Nous prenons des mesures et des mécanismes de contrôle appropriés pour protéger vos renseignements personnels. Ces mesures comprennent la restriction de l’accès physique à nos bureaux et à nos dossiers, la restriction de l’accès à vos renseignements personnels aux seuls employés (incluant les employés contractuels) qui en ont besoin pour remplir leurs fonctions, la restriction de l’accès non autorisé, de la communication, de l’utilisation et de la mauvaise manipulation de vos renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle, le stockage des documents d’archives chez des tiers fiables, hors site, dans des locaux sécurisés, l’utilisation de pare-feu, de mots de passe forts, d’authentification multifacteurs et du chiffrement des fichiers pour les activités en ligne.
Notre objectif est d’empêcher tout accès non autorisé, toute perte, tout usage abusif, tout partage ou toute modification des renseignements personnels en notre possession. Nous utilisons également ces mesures de protection lorsque nous supprimons ou détruisons vos renseignements personnels.
a. Règles de gouvernance et de protection de renseignements personnels
Nous mettons en œuvre des politiques et des pratiques qui garantissent la protection de vos renseignements personnels. Nous avons mis en place un ensemble de mesures visant à protéger vos renseignements personnels, en fonction de leur volume et de leur sensibilité, des fins pour lesquelles ils sont utilisés et du format dans lequel ils sont stockés, ce qui inclut notamment :

Des politiques et procédures internes qui définissent les rôles et responsabilités de nos employés tout au long du cycle de vie des renseignements personnels et limitent l’accès à ces renseignements selon le principe du « besoin de savoir » ;
Si les renseignements sont recueillis ou stockés sous forme électronique, des mesures de sécurité techniques telles que le chiffrement, les pare-feu, les logiciels antivirus et autres mesures similaires ;
La désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels chargé de veiller au respect par Jurismedia des lois applicables en matière de protection de la vie privée ;
Une offre de formation des employés en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité informatique ;
Les procédures de réception, d’enquête et de réponse aux plaintes ou aux demandes de renseignements concernant les pratiques de traitement des renseignements personnels de Jurismedia, y compris tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels ;
Un cadre de gouvernance régissant la conservation et la destruction des renseignements personnels, tel que décrit plus en détail ci-dessous dans la section Comment recueillons-nous vos renseignements personnels.
Des protections contractuelles et d’autres mesures visant à garantir que les fournisseurs de services avec lesquels nous partageons des renseignements personnels maintiennent des protections et des normes de sécurité raisonnables. Par exemple, nous exigeons généralement de nos fournisseurs de services qu’ils limitent leur utilisation et leur conservation des renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour fournir leurs services et qu’ils nous informent en cas d’incident de confidentialité réel ou présumé.

9. Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels ?

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour la durée raisonnablement nécessaire ou pertinente pour la réalisation des fins identifiées dans la présente Politique, ou tel que permis ou requis par la loi. Nous pouvons conserver certains renseignements personnels pendant une période plus longue, même si vous n’êtes plus notre client (par exemple, pour la tenue des dossiers fiscaux et financiers, la sécurité, la prévention des fraudes et la gestion des activités commerciales). Une fois qu’ils ne sont plus nécessaires, vos renseignements personnels seront détruits de façon sécuritaire ou anonymisés, conformément aux lois applicables.

10. Transferts transfrontaliers de renseignements personnels

Vos renseignements personnels peuvent être transférés, stockés, accédés ou utilisés dans une juridiction autre que votre juridiction de résidence (par exemple, à l’extérieur du Québec ou du Canada) dans le cadre de notre utilisation de fournisseurs de services que nous avons engagés. Nous engageons ces fournisseurs de services pour nous aider à vous fournir nos services, par exemple, pour traiter les paiements, exécuter les commandes de produits, fournir des fonctionnalités de commerce électronique ou gérer nos communications avec vous.
Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que tous nos fournisseurs de services prennent des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels (cela comprend des mesures de protection techniques, administratives et physiques pour protéger vos renseignements personnels). Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que nos fournisseurs de services n’utilisent vos renseignements personnels que pour les fins autorisées que nous vous avons communiquées ou qui sont autrement autorisées par la loi applicable.
Lorsque les renseignements personnels sont transférés à l’extérieur du Québec ou du Canada, ils sont assujettis aux lois de la juridiction étrangère, qui peuvent différer de celles de votre juridiction, et tout renseignement personnel transféré à une autre juridiction sera soumis aux autorités chargées de l’application de la loi, de la réglementation et de la sécurité nationale de cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous utiliserons au meilleur de nos capacités des mesures contractuelles pour maintenir des protections qui assurent à vos renseignements personnels des protections au moins équivalentes à celles qui s’appliquent au Canada.

11. Accès et rectification de vos renseignements personnels

Vous pouvez avoir le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de demander leur rectification s’ils sont inexacts, incomplets ou obsolètes, sous réserve des exceptions limitées prévues par les lois applicables.
Pour accéder à vos renseignements personnels et les rectifier, veuillez nous contacter par écrit en utilisant les coordonnées pertinentes indiquées dans la section Contactez-nous ci-dessous.

12. Changements à la présente Politique

Nous pouvons apporter des modifications à la présente Politique de temps à autre. Les modifications que nous apportons prendront effet lorsque nous publierons une version modifiée de la politique sur notre site Web. Si les modifications que nous apportons sont importantes, nous fournirons un avis plus visible lorsque les lois applicables l’exigent. En continuant à utiliser nos services ou à acheter nos produits après la publication de la version modifiée de la Politique ou après avoir été informé de cette mise à jour, vous acceptez les modifications apportées à celle-ci. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à notre Politique, il est de votre responsabilité de cesser d’utiliser nos services ou d’acheter nos produits. Il est de votre devoir de vous assurer que vous lisez, comprenez et acceptez la dernière version de la Politique. La date « Entrée en vigueur » figurant en haut de la Politique indique la date de sa dernière mise à jour.

13. Courriels envoyés via OAut2

En tant qu’utilisateur de Margill, vous pouvez décider d’utiliser vos comptes Gmail, Google Apps (G Suite) ou Microsoft (Outlook, Hotmail, Office 365) avec la méthode d’authentification préférée de Google ou de Microsoft, appelée OAut2, pour envoyer des courriels à vos clients via Margill. Lors de l’utilisation d’OAut2 pour les comptes de messagerie Gmail ou Microsoft, Margill ne pourra pas voir, stocker ou transmettre le mot de passe de votre compte. Au lieu de cela, il utilisera un soi-disant « jeton d’accès » pour se connecter. Ce jeton d’accès utilise des mathématiques complexes (cryptographie) et ne peut pas être utilisé pour récupérer le mot de passe du compte, même si le jeton est intercepté par un tiers malveillant.
Après vous être connecté à Gmail ou Microsoft, Margill aura besoin d’autorisations pour vous permettre d’« envoyer des e-mails en votre nom ». Cette autorisation envoie des e-mails qui semblent avoir été envoyés par vous (c’est-à-dire à partir de votre adresse e-mail).

14. Informations pour les individus dans l’Union Européenne et au Royaume-Uni

Jurismedia inc., agit comme responsable de traitement des renseignements personnels lorsqu’elle détermine les fins et les moyens des traitements de renseignements personnels. C’est-à-dire principalement en lien avec les informations de contact des clients qui utilisent les logiciels de finance Margill, et pour les renseignements personnels qui peuvent être traités sur son site Internet. Jurismédia agit également comme un sous-traitant en traitant les renseignements personnels pour le compte des responsables de traitements que sont les clients utilisant les logiciels Margill et qui saisissent des renseignements personnels dans ces logiciels hébergés dans des services d’infonuagiques.
Base légale des traitements des renseignements personnels
Jurismédia peut traiter les renseignements personnels de ses clients et les renseignements personnels fournis par ses clients selon les bases légales suivantes :

Vous avez consenti au traitement de vos renseignements personnels, par exemple quand nous utilisons des cookies, ou lorsque nous vous transmettons des messages promotionnels. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement des renseignements personnels en suivant les instructions fournies ci-dessous dans la section Vos droits.
Nous avons un intérêt légitime pour traiter vos renseignements personnels, comme lutter contre la fraude, ou encore pour améliorer nos services. Vous disposez du droit de vous objecter à un tel traitement tel qu’expliqué dans la section Vos droits ci-dessous ;
Si nous avons un contrat avec vous et vos renseignements personnels ou les renseignements personnels fournis sont nécessaires pour l’exécution du contrat, par exemple pour traiter le paiement des services ;
Nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire, par exemple une décision d’un tribunal peut nous forcer à communiquer vos renseignements personnels ou ceux hébergés dans les services infonuagiques.

Vos droits
Les individus situés dans l’Union européenne et au Royaume-Uni disposent de certains droits en lien avec leurs renseignements personnels, droits qui varient en fonction des activités de traitement entreprises, et qui sont également sujets à certaines exceptions.
Droit de retirer son consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, dépendamment des obligations légales ou contractuelles, et la transmission d’un préavis raisonnable.
Droit d’accès, de correction, et d’effacement de vos renseignements personnels
Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels que nous détenons sur vous ainsi que les informations suivantes : (i) les finalités du traitement, (ii) les catégories de renseignements personnels concernés, (iii) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les renseignements personnels ont été ou seront communiqués, surtout les destinataires qui sont en dehors du Canada, de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, (iv) la durée de conservation des renseignements personnels ou les critères utilisés pour déterminer cette durée de conservation, (v) l’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des renseignements personnels, de s’opposer au traitement, de demander la limitation du traitement des renseignements personnels, (vi) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, (vii) la source des renseignements personnels.
Vous avez aussi le droit de demander l’effacement de vos renseignements personnels. Cependant, nous ne pourrons accéder à cette demande si le traitement de vos renseignements personnels est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ou pour nous permettre de nous défendre ou exercer nos droits en justice.
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes : (i) vous contestez l’exactitude des renseignements personnels, (ii) le traitement est illicite, mais vous exigez la limitation de l’utilisation de vos renseignements personnels, (iii) nous n’avons plus de raison de continuer le traitement de vos renseignements personnels, mais vous avez besoin de ces renseignements personnels pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, (iv) vous vous êtes opposé au traitement de vos renseignements personnels et ainsi le traitement de vos renseignements personnels est limité pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
Nous pouvons continuer le traitement de vos renseignements personnels à la suite d’une demande de limitation du traitement : (i) si nous avons votre consentement, (ii) pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice, (iii) pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale.
Droit à la portabilité
Dans la mesure où nous traitons vos renseignements personnels en nous fondant sur votre consentement ou en vertu d’un contrat, grâce à des procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir vos renseignements personnels que vous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de demander la transmission de ces renseignements personnels à un autre responsable du traitement.
Droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos renseignements personnels, pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque la base légale de notre traitement de renseignement personnel est l’intérêt légitime. Nous pourrons continuer le traitement de vos renseignements personnels si nous démontrons qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit de porter plainte à votre autorité de contrôle
Vous avez le droit de porter plainte à votre autorité de contrôle locale si vous avez des inquiétudes sur les traitements de renseignements personnels que nous effectuons.
Nous vous saurions gré de nous contacter préalablement pour résoudre tout problème, bien que vous puissiez contacter votre autorité de contrôle à tout moment.
Comment exercer vos droits
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en vous référant à la section suivante. Si nous traitons vos renseignements personnels pour le compte d’un de nos clients, nous vous référerons à ce client.
Avant de traiter votre demande, il est possible que nous vous demandions certaines informations afin de confirmer votre identité pour des raisons de sécurité. Nous nous réservons le droit de vous demander des frais lorsque cela est permis par la loi, et si votre requête est manifestement infondée ou excessive. Nous pouvons aussi refuser de donner suite à votre demande.
Transfert international de renseignements personnels
Nous pouvons utiliser les services de fournisseurs de services situés en dehors du Canada dans des pays qui ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, ou par l’autorité compétente au Royaume-Uni. Dans ce cas, nous veillerons à mettre en place les garanties appropriées telles que des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne ou l’autorité compétente au Royaume-Uni.

15. Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous :
Responsable de la protection des renseignements personnels de Jurismédia
Marc Gélinas
[email protected]
450-621-8283
75 boulevard des Châteaux, bureau 102
Blainville, QC
J7B 2A4